L'interpellation, règles de base et aspects juridiques

Lorsque le stade de la prévention est dépassé et qu’un client est bien décidé à commettre le vol, que faire ? Un comportement trop intrusif de la part du personnel ou des accusations hâtives peuvent être fortement préjudiciables pour l’établissement tant au niveau de sa réputation que sur le plan juridique. Il incombe dès lors d’agir avec prudence et discrétion, et ce dans une zone d’action comprise entre la caisse et la porte de sortie du magasin.

À noter : ce délit est potentiellement punissable de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

PRÉSOMPTION D’INNOCENCE
EXEMPLE :
• « Vous avez sur vous quelque chose qui fait sonner le système. »
• « Prenons des précautions pour vous éviter ce désagrément dans un autre magasin. »

RASSURER LE CLIENT
EXEMPLE :
• « Nous avons un appareil qui permet d’identifier ce qui pose problème. »

DISCRÉTION DE L’INTERVENTION
CONSEIL :
• Intervenir à l’écart et avec discrétion avec le détecteur portable afin de préserver la confidentialité des échanges avec la personne incriminée.

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> ON PEUT SANS PROBLÈME :
• Appréhender, en usant de la force strictement nécessaire, proportionnellement à l’attitude de la personne en cause, chercher à immobiliser sans porter de coups.
• S’assurer de la personne en cause en attendant les forces de l’ordre.

> ON PEUT… MAIS :
• Demander à un(e) client(e) d’ouvrir son sac personnel ou ses poches pour vérification ou contrôle, mais le/la client•e peut parfaitement refuser.
• Demander une pièce d’identité à la personne interpellée, mais elle est en droit de s’y refuser (en cas de refus, la seule solution pour le magasin consiste à remettre cette personne aux services de Police, légalement seuls compétents pour effectuer le contrôle d’identité).

> ON NE PEUT PAS :
• Appréhender avec brutalité (les conditions de la légitime défense des personnes et des biens obéissent à des règles strictes). Ne répondez pas aux provocations, ne proférez pas de menaces ou n’insultez pas l’auteur du délit.
• Fouiller à corps la personne en cause (les fouilles ne peuvent être effectuées que par un officier judiciaire d’après l’article 56 du Code de Procédure Pénale).
• Retenir abusivement le suspect sans prévenir les forces de l’ordre.
• User de moyens de pression physiques ou moraux (coups, chantage).

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